REZOFLEET - CENTRALE ACHAT des PME et des AUTO ECOLES en France

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE REZOFLEET

La Marketplace « REZOFLEET» (ci-après dénommée « le Site »), est proposée par :

La société REZOFLEET

Société en nom collectif au capital de 1 500 euros,

Dont le siège social est sis Bâtiment K5, Résidence les Collines, 13240 Septèmes-les-Vallons.

Au numéro de SIRET qui suit 83227244700018

N° ORIAS: 20002632

Ci-après dénommée « la Société »

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU »).

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et invite donc les Utilisateurs à s’y référer régulièrement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont la propriété de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Le Présent Contrat est conclu entre la Société et toute personne souhaitant utiliser le Site.

Le Contrat est conclu pour toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

PREAMBULE

Le Site est une plateforme intermédiaire permettant à ses Utilisateurs de consulter les catalogues de produits Fournisseurs, de recherches des Produits, de demander des devis aux Fournisseurs référencés par la Société, d’élaborer des listes de souhaits de Produits, d’échanger avec un Fournisseur ou d’effectuer des réservations de Produits auprès d’un Fournisseur.

ARTICLE 1 OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de préciser les conditions d’accès et les modalités d’utilisation du Site par ses Utilisateurs.

ARTICLE 2 DEFINITIONS

« Site » : désigne la plateforme interactive proposée par la Société, accessible via l’URL suivante : https://www.rezofleet.com.

« Fournisseur » : désigne les fournisseurs référencés par la Société, autorisés à présenter leurs catalogues de produits sur le Site.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise le Site dans le but d’accéder à ses différentes fonctionnalités.

« Compte » : désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur, ouvert par l’Adhérent.

« Adhérent » : désigne toute personne morale souscrivant un accès au Site afin de permettre aux Utilisateurs qu’elle autorise à bénéficier des différentes fonctionnalités proposées par ledit Site.

« Service » : désigne le service de mise en relation des Fournisseurs et des Utilisateurs proposé par la Société via le Site.

« Produits » : désigne les produits et prestations de service associées proposés par les Fournisseurs via le Site.

ARTICLE 3 CONDITIONS D'ACCÈS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’accès au Site est libre et ouvert à tout Utilisateur disposant d’une connexion internet.

L’accès au Site est gratuit, à l’exception du coût de la connexion internet qui est à la charge de l’Utilisateur.

L’accès au Site par l’Utilisateur est conditionné à l’ouverture préalable par l’Adhérent, au bénéfice (individuel ou par catégorie de fonction) de l’Utilisateur, d’un Compte d’accès au Site.

Les fonctionnalités du Site auxquelles a accès l’Utilisateur sont définies par l’Adhérent parmi l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site.

Adhérents et Utilisateurs garantissent la véracité des informations communiquées sur le Site et s’engagent à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de leur participation au Site.

Il est rappelé à l’Adhérent que l'inscription au Site est strictement personnelle et qu’il ne peut disposer que d’un seul compte adhérent. Il peut ouvrir différents Comptes Utilisateurs au bénéfice d’Utilisateurs autorisés (individuellement ou par catégorie de fonction) à accéder au Site. L’Adhérent se porte fort du respect par les Utilisateurs autorisés par ses soins des présentes CGU.

ARTICLE 4 FONCTIONNALITÉS DU SITE

Le Site permet aux Utilisateurs :

- de consulter les catalogues Produits proposés à leur intention par les Fournisseurs référencés par la Société ;

- d’effectuer des recherches et comparaisons de Produits ;

- de solliciter des devis auprès des Fournisseurs ;

- d’échanger avec les Fournisseurs ou entre Utilisateurs autorisés par un même Adhérent ;

- de procéder à la réservation de Produits auprès des Fournisseurs ;

- de bénéficier d’un service de Chat permettant de bénéficier de conseils de la part de la Société ;

- d’établir et conserver des listes de souhaits de Produits.

ARTICLE 5 MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT DES FOURNISSEURS

L’Utilisateur est informé que les Fournisseurs sont liés contractuellement à la Société par un contrat de référencement.

En vertu du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, pris en application de la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la Société informe l’Utilisateur et l’Adhérent que :

• La présence sur le Site est réservée aux Fournisseurs qui ont accepté :

o d’utiliser le Site pour obtenir de la visibilité auprès des Utilisateurs ;

o le mode de fonctionnement du Site.

• La Société se réserve le droit de déréférencer un Fournisseur :

o qui ne satisferait plus aux conditions de référencement ;

o qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles au titre du contrat de référencement;

o qui ferait l’objet d’une ou plusieurs plaintes avérées de la part des Utilisateurs ou Adhérents.

• Les Produits proposés par les Fournisseurs sur le Site sont :

o par défaut, classés en fonction de leur nature et de leur destination ;

o accessibles en fonction des catégories d’Adhérents telles que définies par la Société et le cas échéant par le Fournisseur.

• Aucun lien capitalistique ou autre rémunération n’existe entre la Société et les Fournisseurs référencés, pouvant avoir une incidence sur le référencement ou le classement des Fournisseurs ou des Produits.

L’Utilisateur reconnaît que les résultats des recherches visant les Produits référencés sur le Site apparaissent de manière lisible et aisément accessible.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le critère de classement lui permet d’apprécier pleinement la loyauté de l’algorithme de classement/référencement.

ARTICLE 6 DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL

La Société informe l’Utilisateur que ses données sont enregistrées et font l’objet de traitements automatisés, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

La collecte de données s’effectue sur le Site par la Société lors :

- De la navigation de l’Utilisateur sur le Site ;

- De la création du compte Utilisateur ;

- Des différentes actions réalisées par l’Utilisateur sur le Site.

Plusieurs catégories de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur peuvent être collectées, et en particulier les données suivantes :

- des données d’identification: il s’agit notamment de données telles que votre civilité, vos nom et prénom, vos coordonnées (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale), et toute autre donnée relative à votre état civil le cas échéant,… ;

- votre historique de trafic et de navigation sur le Site, en ce incluant des informations relatives à la traçabilité de vos actions sur et interactions avec le Site, ainsi que des données de localisation (adresse IP par exemple), des données relatives à votre terminal ou encore des données de tracking de vos actions à l’égard des emails que la Société ou les Fournisseurs peuvent adresser aux Utilisateurs (ouvertures, clics,…) ;

- des données relatives au suivi de la relation de l’Utilisateur avec la Société et/ou les Fournisseurs référencés : historique de vos relations, et notamment toute demande de contact, de renseignements ou de documentation, les correspondances échangées y compris la messagerie intégrée à la plateforme, les données nécessaires à la réalisation d’opérations de prospection, de fidélisation, de sollicitation, de marketing et de communication, ou encore d'étude de votre satisfaction,… ;

- des données relatives à vos demandes de réservation de produits et/ou de services ou à vos demandes de produits

Au titre des présentes Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur accepte et reconnaît que la Société sera amenée à collecter, pour son compte et celui des Fournisseurs, des données à caractère personnel dans le cadre des finalités suivantes:

- pour la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes à l’attention de Fournisseurs Référencés ; ces opérations pouvant, suivant les cas, être qualifiées d’opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel l’Adhérent est partie ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur et/ou l’Adhérent;

- pour le contrôle des transactions commerciales entre Adhérent et Fournisseur, en vue de la facturation par la Société de ses services ;

- pour la poursuite des intérêts légitimes de la Société dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations avec les Utilisateurs du Site, et plus généralement avec ses contacts, et de l’organisation de ses opérations de prospection, de sollicitation, de fidélisation, de marketing et de communication ;

- pour le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à la Société.

Les données à caractère personnel sont destinées aux services et personnels habilités de la Société et des entités du groupement dont elle fait partie, ainsi qu’aux Fournisseurs référencés.

Les données collectées peuvent être communiquées, pour certaines des finalités précitées, et ce uniquement si une telle communication s’avère nécessaire, aux éventuels prestataires et partenaires, contractuels et commerciaux de la Société et/ou des Fournisseurs référencés pouvant intervenir dans le cadre des traitements de données à caractère personnel susvisés. La liste de nos prestataires et partenaires pourra être communiquée sur demande écrite.

Par ailleurs, ces données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives.

Il est précisé que les destinataires visés ci-dessus ne sont pas forcément destinataires de l’ensemble des données, mais uniquement de celles nécessaires à la finalité impliquant une telle communication.

L’Utilisateur est informé par ailleurs que la collecte et le traitement de ses données peuvent dans certaines hypothèses nécessiter son consentement préalable, par exemple dans le cadre de la réalisation d’opérations de de prospection, de sollicitation, de fidélisation, de marketing et de communication par courrier électronique (email, sms, mms).

La Société se chargera bien entendu de demander son consentement lorsqu’il est requis. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur est informé qu’il dispose en tout état de cause du droit de ne pas donner son consentement et, s’il a consenti, du droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité des traitements qui auraient été antérieurement fondés sur ledit consentement effectué préalablement au retrait de celui-ci.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement le concernant et du droit de fournir des directives pour le sort de ses données après sa mort. Ces droits peuvent être exercés à partir de son Compte Utilisateur.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant simplement la Société à l’adresse reprise en tête des présentes. Par ailleurs, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).

En tout état de cause, les données transmises par l’Utilisateur sont conservées pour la durée de son inscription sur le Site.

La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

L’Utilisateur est informé que ses données sont hébergées dans l’Union européenne.

Les traitements automatisés de données des Utilisateurs effectués par les Fournisseurs se font sous leur responsabilité exclusive, dans les conditions énoncées par ces derniers sur le Site.

ARTICLE 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de la Société.

La Société est titulaire ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploiter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant le Site.

Nonobstant ce qui précède, les Fournisseurs restent titulaires des droits de propriété intellectuelle sur le contenu proposé par leurs soins aux fins de présentation de leurs Produits sur le Site.

L’Utilisateur s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et des Fournisseurs, et s'interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse de la Société / du Fournisseur.

Toute reproduction d’un élément du Site par l’Utilisateur sans autorisation de la Société / du Fournisseur constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

L’Utilisateur s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des contenus et informations figurant sur le Site.

Le Site intègre une base de données mise à disposition des Utilisateurs par son producteur, la Société, laquelle a pris l’initiative et le risque des investissements.

L’Utilisateur s’interdit de procéder à :

● l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

● la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme ; et

● l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les informations du Site à des fins de démarchage ou contact commercial direct à l’égard des Fournisseurs.

ARTICLE 8 OBLIGATIONS

8.1. Obligations de l’Utilisateur

La vérification de la compatibilité du Site

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Site.

L’Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation du Site via le réseau internet. L’Utilisateur doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les identifiants

Il est précisé que l’accès au Compte d’Utilisateur est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l’égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est informé que les identifiants lui permettant d’accéder à son compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.

L’utilisation et la préservation des identifiants relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter ces exigences.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses identifiants dans les meilleurs délais.

Les renseignements fournis

L’Utilisateur et l’Adhérent garantissent que l’ensemble des renseignements fournis lors de l’inscription au Site, se rapportant notamment à l’identité et aux coordonnées des Utilisateurs, sont correctes et ils s’engagent à les mettre à jour de façon régulière.

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Site, à fournir des informations exactes et sincères.

De manière générale, l’Utilisateur garantit la véracité de l’ensemble des informations communiquées.

L’utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que pour les seules finalités visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.

8.2. Obligations de la Société

La disponibilité

La Société s'engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le Site soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).

La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Site se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès au Site pour l’ensemble des Utilisateurs et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur :

1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.

2° Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

3° En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes.

L’Utilisateur accepte qu’une telle suspension puisse entraîner la désactivation et la suppression d'un Compte ou d'un mot de passe ainsi que la suppression de l'accès à un Compte et la suppression des données associées.

La confidentialité et la sécurité des accès

De manière générale, la Société s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité et la confidentialité de l'accès au Site.

L’évolution des fonctionnalités

La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités du Site, et ce à tout moment, sans notification préalable.

L’hébergement

La Société assure l’hébergement du Site dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.

La maintenance

La Société assure la maintenance évolutive et corrective du Site de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyen.

L’Utilisateur bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante du Site qu’il utilise.

La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité du Site avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) de l’Utilisateur.

La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité du Site avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel le Site ne serait pas à jour.

Les fonctionnalités, les usages

La Société ne garantit pas que les fonctionnalités du Site puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.

ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ

La Société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité du Site exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions du Site ou des dommages liés :

- à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. La force majeure sera ainsi constituée, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de guerre, de catastrophe naturelle (inondation, séisme, tempête, conditions climatiques particulièrement graves) ou de révolution ;

- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

- à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du Site pour des raisons de sécurité ;

- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

- à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur. Plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation du Site portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;

- à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard ;

- au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;

- à une défaillance des serveurs d'hébergement.

L’Utilisateur est informé et accepte que le rôle de la Société se limite à celui d’un simple intermédiaire entre les Utilisateurs et les Fournisseurs. Les interactions que l’Adhérent ou l’Utilisateur peut nouer avec les Fournisseurs sont régies par les conditions contractuelles proposées par ces derniers.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude ou de fausseté des informations fournies par les Fournisseurs, ni en cas d’inexécution par le Fournisseur des engagements souscrits par ses soins à l’égard de l’Adhérent ou de l’Utilisateur.

De manière générale, la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice d'image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance du Site, ni de recours de tiers.

Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

De façon générale, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur et l’Adhérent sont seuls responsables des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.

L’Utilisateur et l’Adhérent garantissent la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l'objet. L’Utilisateur et l’Adhérent renoncent à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à leur encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site.

ARTICLE 10 SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

L’Adhérent peut supprimer ou modifier les fonctionnalités accessibles à un Compte Utilisateur à tout moment, via son espace dédié sur la plateforme.

Pour plus de détails, il conviendra de se référer à la FAQ.

ARTICLE 11 RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans le Site de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 12 INTÉGRALITÉ

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations des Parties au titre de l’utilisation du Site.

ARTICLE 13 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, l’Utilisateur convient de contacter au préalable la Société à l’adresse présentée en tête des présentes.

L’Utilisateur exposera le litige pour lequel il contacte la Société, accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s’engage à répondre dans les plus brefs délais à l’Utilisateur afin de trouver une solution amiable.

Si au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de la réponse de la Société, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes.